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La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) impose un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds decommerce ou de droits sociaux

Nous vous invitons à lire : Article de Cyrille GARNIER – Cabinet Simon Associés Avocat Associé – Docteur en droit http://www.lettredesreseaux.com/P-841-485-A1-la-loi-du-31-juillet-2014-loi-ess-impose-un-droit-d-information-prealable-des-salaries-en-cas-de-cession-de-fonds-de-commerce-ou-de-droits-sociaux.html La loi n°2014-856 du ...

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Des franchisés optimistes… malgré tout

Publié le 12 septembre 2014, par Olivia Leroux sur le site http://www.franchise-magazine.com/actualite/breves/des-franchises-optimistes-malgre-tout-8563.html Selon le baromètre Caisse d’Epargne – L’Indicateur de la Franchise 2014, 71 % ...

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Du bon usage du contrat par l’animateur

Par M. Laurent DELAFONTAINE, Conseil en développement de réseaux, Axe Réseaux. Paru dans Franchise Magazine, http://www.franchise-magazine.com/avis-des-experts/du-bon-usage-du-contrat-par-l-animateur-401.html Rappeler au franchisé les objectifs des différentes clauses du ...

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